La loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif fiscal incitatif visant à faciliter l'accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique des logements.

Ce nouveau mécanisme permet aux familles de transmettre un capital conséquent sans fiscalité, à condition que les fonds soient utilisés pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique.

📌 Les Principales Caractéristiques du Dispositif

Montant exonéré : Chaque donateur (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle ou tante sans descendance) peut transmettre jusqu’à 100 000 € en exonération de droits de donation. 

Plafond global : Un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 
300 000 € au total de plusieurs donateurs, toujours en exonération de droits.

Période d’application : Les dons doivent être effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (sous réserve que la loi de finances pour 2026 ne modifie pas cette disposition...).

Utilisation des fonds : Les sommes reçues doivent être utilisées dans un délai de 6 mois pour :

• L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) destiné à la résidence principale du bénéficiaire.
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur la résidence principale du bénéficiaire. 

Engagement de conservation : Le bien acquis ou rénové doit être conservé en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

En cas de location, le logement doit être loué à un tiers (hors membres du foyer fiscal) en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans. 

🧾 Cumul avec les Abattements Existants

Ce nouvel abattement est cumulable avec les abattements classiques applicables aux donations : 

• 100 000 € entre chaque parent et enfant,
• 31 865 € entre chaque grand-parent et petit-enfant,
• 5 310 € entre chaque arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant,
• 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce.
• Ainsi que les 31 865 € dans le cadre de dons familiaux sous conditions.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans, permettant ainsi une transmission significative de patrimoine sans fiscalité.

🏡 Un Levier pour l’Accession à la Propriété

Ce dispositif offre une opportunité notable pour les familles souhaitant aider leurs descendants à devenir propriétaires.

⚠️ Attention aux Conditions!

Le non-respect des conditions (utilisation des fonds dans les 6 mois, conservation du bien pendant 5 ans, etc.) entraîne la remise en cause de l'exonération, avec paiement des droits de donation et intérêts de retard.

Ne laissez pas passer cette opportunité exceptionnelle !

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